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Nos Missions

 

Les missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :
  • Contrats et baux
  • Législation des ententes
  • Législation des prix
  • Droit pénal des affaires
Droit des sociétés :
  • Choix de la forme sociale
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation)
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes
Droit de l'entreprise individuelle :
  • Droit patrimonial
  • Protection sociale du chef d'entreprise
  • Transmission
Droit fiscal :
  • Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal
  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
    • Impôts directs
    • TVA et taxes assimilées
    • Fiscalité immobilière
    • Droits d'enregistrement et droits de mutation
    • Douanes
    • Autres impôts et taxes
    • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications